Part 6 (1/2)

Les nationaux de toutes les Puissances, commercants ou autres, seront traites en Roumanie, sans distinction de religion, sur le pied d'une parfaite egalite.

[Articles V, XXVII, and x.x.xV, relating respectively to Bulgaria, Montenegro, and Servia, are in the same form with the exception of the last _alinea_, which only appears in the above quoted article.]

LXII. La Sublime Porte ayant exprime la volonte de maintenir le principe de la liberte religieuse en y donnant l'extension la plus large, les Parties Contractantes prennent acte de cette declaration spontanee.

Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la difference de religion ne pourra etre opposee a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacite en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des differentes professions et industries.

Tous seront admis sans distinction de religion a temoigner devant les tribunaux.

La liberte et la pratique exterieure de tous les cultes sont a.s.sures a tous, et aucune entrave ne pourra etre apportee, soit a l'organisation hierarchique des differentes communions, soit a leurs rapports avec leurs chefs spirituels.

Les ecclesiastiques, les pelerins, et les moines de toutes les nationalites voyageant dans la Turquie d'Europe ou la Turquie d'Asie jouiront des memes droits, avantages et privileges.

(_Ibid._, pp. 764, 766-767.)

REVISION OF THE RUMANIAN CONSt.i.tUTION (1879).

_No. 115. Mr. White to the Marquis of Salisbury. (Rec. November 4.)_

BUCHAREST, _October 25, 1879_.

MY LORD,--I have the honour to forward to your Lords.h.i.+p an authorized French translation of the Const.i.tutional amendment concerning naturalization and religious equality as promulgated by a Decree this morning.

I have, &c.,

W. A. WHITE.

THE MARQUIS OF SALISBURY.

(TRADUCTION.)

_Article Unique.--a la place de l'Article 7 de la Const.i.tution soumis a la revision, on mettra le suivant_:--

Article 7. La distinction de croyances religieuses et de confessions ne const.i.tuera point en Roumanie un obstacle a l'acquisition des droits civils et politiques et a leur exercice.

-- 1. L'etranger pourra, sans distinction de religion, et qu'il soit soumis ou non a une protection etrangere, obtenir la naturalisation sous les conditions suivantes:

(_a_) Il addressera au Gouvernement sa pet.i.tion de naturalisation, par laquelle il fera connaitre le capital qu'il possede, la profession ou l'industrie qu'il exerce, et la volonte d'etablir en Roumanie son domicile.

(_b_) a la suite de cette demande il habitera le pays pendant dix annees, et il prouvera, par ses actions, qu'il est utile au pays.

-- 2. Pourront etre dispenses du stage:

(_a_) Ceux qui auront introduit dans le pays des industries, des inventions utiles, ou qui possederont des talents distingues, ceux qui auront fonde de grands etabliss.e.m.e.nts de commerce ou d'industrie.